Le bilan 2012 fera état d'un bond des redressements, totalisant plus de 1,4 milliard d'euros de redressements, notamment pour travail au noir. Les Urssaf se sont également penchés sur les gratifications, les primes, les indemnités et autres avantages en nature.

Sauf si une clause le lui interdit, l’associé d’une société à responsabilité limitée (SARL) peut parfaitement exercer une activité concurrente de celle de sa société.

1,4 milliard d'euros de redressements en 2012

Les chiffres ne sont encore que provisoires et les données détaillées ne seront publiées que cet été, mais la tendance est claire : le bilan 2012 des contrôles réalisés par les Urssaf devrait faire état d'un nouveau record en matière de redressements. Ceux-ci, proches de 1,2 milliard d'euros en 2011 (+ 15 %), auraient atteint environ 1,4 milliard en 2012. Les redressements étaient inférieurs à 1 milliard trois ans plus tôt. Le nombre de contrôles est assez stable chaque année mais ceux-ci sont de mieux en mieux ciblés et génèrent des redressements dans les deux tiers des cas. En outre, les coopérations renforcées entre administrations (DGFiP, Urssaf, Unedic, Caf, etc.) génèrent des résultats (les rendements des contrôles vont croissant partout), les outils législatifs mis à disposition des Urssaf étant aussi mieux adaptés, à l'instar du redressement forfaitaire.

Travail dissimulé, gratifications, primes, indemnités et autres avantages en nature

Parmi les motifs de redressement figurent en tête les éléments de rémunération qui ne font pas l'objet, à tort, de cotisations. Il s'agit d'abord du travail dissimulé mais aussi de gratifications, primes, indemnités et autres avantages en nature. Le seul travail au noir aurait fait l'objet d'environ 260 millions d'euros de redressements en 2012, contre 220 millions en 2011, soit un nouveau bond de près de 20 %. Les fraudes détectées pour travail illégal ont été multipliées par huit en dix ans ! Mais il y a encore de la marge. L'an dernier, l'Acoss, la branche recouvrement de la Sécurité sociale qui chapeaute les Urssaf, a publié pour la première fois une étude visant à évaluer l'ampleur du travail dissimulé. Il en ressortait que plus de 7 % des entreprises contrôlées de façon aléatoire (sur un échantillon représentatif) avaient recours au travail illégal, l'Acoss admettant en outre que ce chiffre était certainement sous-évalué (les contrôles n'ayant pas été menés le week-end ou tôt le matin, notamment).

Arsenal antifraude renforcé

Pour 2013, le gouvernement a présenté à l'automne dernier un nouveau plan de lutte contre le travail illégal. Il comporte cinq orientations : lutte contre les différentes formes de travail dissimulé, répression des fraudes aux détachements de salariés (via un prestataire localisé à l'étranger), contrôle des opérations de sous-traitance, lutte contre les faux statuts et le recours à des salariés sans titre de séjour. Le bilan 2012 de la lutte antifraude fiscale a par ailleurs déjà été dévoilé par le ministre du Budget, Bernard Cazeneuve, avec là encore des hausses sensibles : les contrôles ont généré 18 milliards d'euros de droits et pénalités, en hausse de 10 % par rapport à 2011. Et Bercy espère faire rentrer de 2 à 3 milliards de plus dans les caisses de l'Etat l'an prochain grâce au renforcement de l'arsenal antifraude et à l'amélioration du taux de recouvrement des redressements.

Un arsenal législatif renforcé

Depuis 2009, la branche recouvrement de la Sécurité sociale a le droit d'annuler les exonérations de charges dont bénéficient les employeurs en cas de travail dissimulé. Elle peut aussi effectuer des redressements forfaitaires dès lors qu'un délit de travail dissimulé a été constaté et qu'aucun élément ne permet de connaître la rémunération qui a été versée au salarié en contrepartie de l'activité non déclarée. Les cotisations sont alors calculées sur une base de six mois de salaire minimum (SMIC) par employé dissimulé.