Un contrat type, fixant les engagements réciproques entre le fisc et l'entreprise, a été diffusé.La phase de test débute dans quelques jours avec des entreprises volontaires...

Depuis quelques mois, Jean-Pierre Lieb court les conférences et multiplie les rendez-vous avec les organisations patronales, muni de son bâton de pèlerin. Le chef du service juridique de l'administration fiscale veut convaincre les entreprises de participer au grand chantier sur lequel planche le fisc, joliment baptisé la « relation de confiance ».

Présenté en janvier, ce projet vise à revoir en profondeur les règles du contrôle fiscal pour les entreprises. A terme, celles-ci seraient contrôlées et suivies en amont de leur déclaration, et non plus a posteriori, comme dans plusieurs pays européens. Elles gagneraient une plus grande sécurité juridique, mais fourniraient davantage d'informations à l'administration. Une révolution culturelle, tant pour les entreprises que pour les agents de la Direction générale des finances publiques (DGFiP).

Pas de contrôle a posteriori

La phase expérimentale, qui durera un an avant d'être généralisée si elle est concluante, démarre dans quelques jours. La DGFiP est sur le point de sélectionner les entreprises volontaires pour y participer. « Nous souhaitons choisir une vingtaine d'entreprises, explique Bruno Bézard, directeur général des finances publiques. Dans l'idéal, ce seront cinq grandes entreprises et une quinzaine de petites, en variant les profils et les secteurs, et en ne choisissant que des groupes dont la moralité fiscale est incontestable. »

Le fisc a diffusé un contrat type formalisant les engagements réciproques, qui a été amendé par les organisations patronales. Il s'y engage à « ne pas procéder à des opérations de contrôle fiscal sur place des exercices ayant fait l'objet de la revue ». Autrement dit : à ne pas contrôler a posteriori ce qui aura été validé en amont par le fisc.

Un point clef pour les entreprises. Mais les contreparties se sont aussi durcies. Entre autres documents, elles devront transmettre « spontanément » au fisc « les consultations, avis ou expertises » internes ou externes en matière fiscale. C'est-à-dire toutes les consultations d'avocat en matière fiscale, ce qui fait bondir les entreprises. Une façon pour Bercy de se forger une conviction en cas de doute, et surtout de se documenter sur les pratiques des entreprises. « Nous demandons beaucoup car nous donnons beaucoup, insiste Bruno Bézard. Cela fait partie de l'effort de transparence. »

Pragmatisme

A quelques jours du lancement, les entreprises restent donc méfiantes, tout en reconnaissant que, si le projet aboutit, il s'agira d'une avancée majeure. Des interrogations subsistent : quelle sera la porosité entre les services de contrôle et ceux chargés du projet, qui auront à leur disposition quantité d'informations ? Le fisc pourra-t-il s'intéresser aux déclarations des années antérieures à la revue ? Quelle est la valeur juridique du contrat qui sera signé avec le fisc ?

Malgré ces réserves, plusieurs entreprises se sont portées volontaires pour le test. « On ne peut pas critiquer l'administration fiscale sans arrêt et ne pas participer à un projet comme celui-là, soupire le directeur fiscal d'un groupe étranger. S'il y a une petite chance que ça fonctionne, il faut essayer. » Certains sont plus pragmatiques. « L'administration laisse entendre qu'elle sera plus clémente avec ceux qui participeront au projet », dit l'un d'eux. « Ceux qui n'ont rien à se reprocher ne sont pas naturellement candidats, indique un troisième. Ceux qui y vont peuvent avoir un agenda personnelet être impliqués dans des litiges fiscaux par ailleurs… »