Pour être régulière, la transformation d'une SARL en SAS doit respecter un certain formalisme.

Établissement de rapports préalables

La transformation d'une SARL en une société d'une autre forme doit, par principe, être précédée du rapport d'un commissaire aux comptes (CAC) sur la situation de la société.

Cependant, l'article L. 223-43 du Code de commerce, qui édicte cette obligation, ne vise expressément que la transformation en société en nom collectif, en commandite simple ou en commandite par actions. Aussi, son application aux cas de transformations en SAS fait l'objet de discussions. Mais compte tenu de la sanction attachée à cet article – la nullité de la transformation –, la prudence commande d'établir ce rapport en cas de transformation d'une SARL en SAS. À noter: si la société est d'ores et déjà dotée d'un CAC, celui-ci pourra se charger de l'établissement du rapport. Dans le cas contraire, il faudra désigner un CAC pour cette mission ponctuelle.

Si la SARL n'a pas de CAC, sa transformation en SAS implique également la désignation d'un ou plusieurs commissaires à la transformation chargés d'apprécier, sous leur responsabilité, la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers pouvant exister au profit d'associés ou de tiers. Cette mission donne lieu à l'établissement d'un rapport, dans lequel le ou les commissaires à la transformation doivent également attester que le montant des capitaux propres est au moins égal à celui du capital social. Ce rapport doit, au moins 8 jours avant la date de l'assemblée statuant sur la transformation, être tenu, au siège social, à la disposition des associés et déposé au greffe du tribunal de commerce.

Important: si la SARL est déjà dotée d'un CAC, la désignation d'un commissaire à la transformation n'est pas obligatoire. Mais même dans ce cas, le rapport sur la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers (ainsi que sur la situation des capitaux propres par rapport au capital) doit, selon le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés, être établi. C'est donc au CAC de la société qu'il reviendra de l'établir.

Décision de transformation

La transformation d'une SARL en SAS doit être adoptée à l'unanimité des associés (et non pas seulement des associés présents ou représentés) lors de l'assemblée générale appelée à se prononcer sur l'opération de transformation. À l'occasion de cette décision, les associés adopteront les nouveaux statuts de la société sous forme de SAS.

À noter: si la SARL comporte un comité d'entreprise, celui-ci doit être au préalable informé et consulté sur l'opération de transformation.

Formalités

La décision de transformation doit faire l'objet des formalités de publicité suivantes :

- insertion dans un journal d'annonces légales du lieu du siège social ;
- dépôt du dossier d'inscription modificative au centre de formalités des entreprises (CFE) ;
- insertion au Bodacc.

C'est seulement une fois ces formalités accomplies que la transformation sera opposable aux tiers. En revanche, à l'égard de la société et des associés, la transformation prend effet dès le jour où elle a été décidée (sans effet rétroactif possible).