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Un salarié peut-il cumuler l’indemnité compensatrice de préavis et des indemnités journalières de Sécurité sociale ?

6-02-2013
Source: www.lesechos.fr

Un salarié en arrêt maladie, dispensé par son employeur d’effectuer son préavis de licenciement, a droit au cumul de l’indemnité compensatrice de préavis et des indemnités journalières de Sécurité sociale.

Au vu du bilan dressé par la société Altares (spécialisée dans la collecte, le traitement et la mise à disposition d’informations sur et pour les entreprises), 59 780 procédures de redressement et de liquidation judiciaires ont été ouvertes en 2012.

Un nombre très élevé, mais qui, curieusement, a peu augmenté par rapport à 2011 (58 195) en dépit d’une conjoncture particulièrement difficile. Et qui reste en deçà du record de défaillances d’entreprises enregistrées en 2009 (62 313).

Dans un arrêt du 31 octobre 2012, la Cour de cassation a, par ailleurs, précisé que le salarié en arrêt de travail, qui est dispensé par l’employeur d’effectuer son préavis de licenciement, a droit au cumul de l’indemnité compensatrice de préavis et des indemnités journalières de Sécurité sociale.

Ainsi, l’employeur ne peut pas déduire du montant de l’indemnité compensatrice de préavis, les sommes perçues par le salarié à titre d’indemnités journalières de Sécurité sociale.

Cassation sociale, 31 octobre 2012, no 11-12810

Christophe Pitaud

Source: http://www.lesechos.fr


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