Menu

Contact

assistance juridique permanente
en partenariat avec
JANVIER & ASSOCIES
Expert comptable
mandateé comités d'entreprise

Email
Tel:  08 20 20 33 12

Factures : attention, nouvelle mention obligatoire !

21-01-2013
Source: www.lesechos.fr

Pensez à mentionner l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sur vos factures et dans vos conditions générales de vente.

Depuis le 1er janvier 2013, vous pouvez réclamer une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement à vos clients professionnels (mais pas aux consommateurs) qui ne paient pas une facture dans les délais prévus. Cette indemnité forfaitaire, qui s’ajoute aux traditionnelles pénalités de retard, a été fixée à 40 €. Elle est due de plein droit pour les créances impayées dont le délai de paiement a commencé à courir après le 1er janvier 2013.

Précision : lorsque les frais de recouvrement que vous devez débourser sont supérieurs à 40 €, vous pouvez réclamer à votre débiteur, sur justifications, une indemnisation complémentaire.

Et attention ! Mention de cette indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement doit obligatoirement être faite sur vos factures et dans vos conditions générales de vente.

Veillez donc, si ce n’est pas déjà fait, à modifier ces documents pour qu’ils soient conformes à la loi le plus rapidement possible. Car l’absence de mention de cette indemnité sur les factures est susceptible d’être sanctionnée par une amende de 75 000 € (375 000 € pour une société). Et si elle n’apparaît pas dans les conditions générales de vente, l’amende encourue est de 15 000 € (75 000 € pour une société).

Christophe Pitaud

Source: http://www.lesechos.fr


Notre entreprise

Actualités

> Plaquette - Nos Services

Facebook
Twitter

Contact | Mentiones Légales | Audaxsti © 2012. All Rights Reserved.