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Rupture conventionnelle : attention aux cas de harcèlement moral

le 28-02-2012
Source: www.lesechos.fr


La Cour de cassation a annulé une rupture conventionnelle à cause d'un contexte de harcèlement moral. Un risque désormais important pèse sur cette fin de contrat qui permettait justement de mettre fin au mal-être au travail.

Dans un arrêt Copie Repro du 30 janvier 2013, la Cour de cassation vient de décider qu'une rupture conventionnelle signée dans un contexte de harcèlement moral était nulle. Cette décision est regardée comme suffisamment importante pour figurer au rapport annuel de la Cour de cassation.

Liberté de consentiment

L'intention de la Haute Juridiction est, sans conteste, de protéger les salariés et, à considérer les faits, on comprend son point de vue. Il s'agissait d'une secrétaire-comptable qui, probablement à cause des conséquences de son mal-être au travail, avait quasiment enchaîné deux arrêts de travail sur quatre mois. Le jour de sa reprise de travail, l'employeur l'attend avec une proposition de rupture conventionnelle. Elle la signe, laisse passer le délai de rétractation, le directeur départemental du travail homologue la convention.

Puis elle se ressaisit et demande au conseil de prud'hommes d'annuler la convention, étant, au moment de la signature, « dans une situation de violence morale du fait du harcèlement moral dont elle a constaté l'existence, et des troubles psychologiques qui en sont résultés ». Soulignant que, selon l'article 1237-11 du Code du travail, la rupture conventionnelle doit être librement consentie et se référant aussi à l'article 1112 du Code civil qui classe la violence parmi les vices du consentement, la Cour de cassation se prononce en faveur de l'annulation.

La rupture conventionnelle menacée

La solution paraît juste au regard des circonstances, mais elle ne rend pas forcément service à tous les salariés en souffrance au travail. Nombreux sont-ils, en effet, à voir dans la rupture conventionnelle une porte de sortie leur permettant de se soustraire à une situation devenue pour eux insupportable, tout en ayant la garantie de toucher le chômage.

L'arrêt Copie Repro, avec toute la publicité qui va lui être faite, risque de dissuader les employeurs de s'orienter vers la rupture conventionnelle, qui, jusqu'ici, était considérée comme un moyen sécurisé de rompre le contrat de travail. Il est si facile, après avoir signé, d'aller invoquer une situation de harcèlement moral et d'obtenir ainsi des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse


Source: http://www.lesechos.fr


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