Patronat et syndicats ont bouclé un projet d'accord sur l'emploi qui devra être traduit dans la loi prochainement. Jean-Christophe Sciberras, président de l'ANDRH et DRH de Solvay livre ses réactions.

Est-ce un accord historique ?

C'est historique au regard du contexte. On est quand même dans un pays où on a du mal à faire bouger les choses par le dialogue social, surtout en période de crise économique. Vu la diversité et la complexité des sujets abordés, et le délai imparti pour aboutir qui était très court, j'étais plutôt sceptique il y a encore quelques jours sur la signature d'un accord. Et pourtant, on a bien un texte avec de vraies avancées de part et d'autre, et sur des points majeurs.

Quels sont les points essentiels selon vous ?

D'abord les avancées sur la place du dialogue social. Ainsi l'accord majoritaire d'entreprise devient le socle de référence. C'est le signe d'une vraie maturité. Cela ne veut pas dire qu'il sera facile de signer des accords, notamment ceux qui sont censés encadrés les plans de sauvegarde de l'emploi. La position de l'administration, chargée de l'homologation en cas d'échec de la négociation, influencera forcément les syndicats. Plus l'administration du travail sera rigide dans son appréciation du contenu du plan, moins les syndicats auront tendance à signer. C'est une des grandes inconnues de ce texte.

Quant aux accords de maintien dans l'emploi, c'est un vrai changement de mentalités pour les employeurs en France. Le fait de s'engager sur un maintien des effectifs jusqu'à deux ans est très nouveau dans notre pays, contrairement à nos voisins d'Europe du Nord. Enfin, il y a la complémentaire santé pour tous

L'accord n'est-il pas surtout favorable aux grands groupes ?

Ce sont souvent les DRH de grandes entreprises qui s'expriment sur la complexité du droit du licenciement économique en France, unique au monde, et surtout sur l'incertitude juridique, plus que le coût lui-même, liée aux aléas des procédures. Mais en pratique, c'est aussi déterminant pour les PME. L'accord colmate plusieurs lacunes du droit social que le juge judiciaire comblait jusqu'à présent avec une jurisprudence très dense et très complexe. Son étendue d'appréciation était devenue trop importante.

Quel est votre principal regret ?

Je regrette la disparition du CDI de projet dans la dernière version du texte, alors que c'était protecteur pour le salarié. Avoir un CDI de mission, même avec une fin de contrat envisagée, c'est tout de même mieux qu'un CDD dont la fin est certaine. Avec le contrat à durée indéterminée de projet, on s'approchait du contrat de travail unique que l'ANDRH et d'autres prônent. Cela dit, l'accord marque une étape importante vers la réhabilitation du CDI et essaie de mettre fin au dualisme croissant du marché du travail. Avec la surtaxation des CDD et la création d'un CDI intérimaire, on dit clairement que le CDI doit être la règle