L’imposition des cessions de droits sociaux aux droits d’enregistrement diffère selon que ces cessions portent sur des actions, des parts sociales ou concernent des sociétés à prépondérance immobilière.

Cession d’actions

Depuis le 1er août 2012, le montant des cessions d’actions est imposé au taux proportionnel de 0,1 %

Rappel : ce taux unique se substitue au barème dégressif, par tranches, qui s’appliquait depuis le 1er janvier 2012 (3 % pour la fraction inférieure à 200 000 €, 0,5 % pour la fraction comprise entre 200 000 € et 500 M€ et 0,25 % pour la fraction supérieure à 500 M€). Avant le 1er janvier 2012, ces cessions étaient taxées au taux de 3 %, dans la limite de 5 000 € par opération.

Seules les cessions d’actions cotées constatées dans un acte sont imposées aux droits d’enregistrement, contrairement, en principe, aux cessions d’actions non cotées qui donnent lieu au paiement de ces droits même en l’absence d’acte.

Cession de parts sociales

Les cessions de parts sociales, constatées ou non dans un acte, sont, quant à elles, taxées, après abattement, au taux proportionnel de 3 %. Abattement égal à 23 000 € pour le total des parts composant le capital de la société, et proratisé en fonction du nombre de parts effectivement cédées.

Exemple Exemple : l’associé d’une SARL, dont le capital se compose de 1 000 parts sociales, cède 400 de ces parts pour un total de 180 000 €. L’abattement est égal à [(23 000 € / 1 000 parts sociales) x 400 parts cédées], soit 9 200 €. Les droits d’enregistrement à acquitter sont donc de (180 000 € - 9 200 €) x 3 %, soit 5 124 €.

Cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière

Les cessions de titres de participation (actions ou parts sociales) dans des sociétés à prépondérance immobilière, constatées ou non dans un acte, sont taxées au taux de 5 %. Étant précisé que sont, en principe, considérées comme étant à prépondérance immobilière les sociétés qui ne sont pas cotées et dont l’actif est, ou a été au cours de l’année précédant la cession, principalement constitué d’immeubles ou de droits immobiliers situés en France ou de titres de participation dans des sociétés non cotées et elles-mêmes à prépondérance immobilière.

Formalités d’enregistrement

Lorsqu’un acte est établi pour la cession de droits sociaux, celui-ci doit être enregistré dans le délai d’un mois suivant sa date auprès du service des impôts de la résidence du notaire pour un acte notarié ou du domicile de l’une des parties dans le cas contraire. À défaut d’acte, un imprimé n° 2759 doit être déposé dans le mois qui suit la cession auprès du service des impôts du domicile de l’une des parties.

Remarque : le vendeur et l’acheteur sont solidairement tenus du paiement des droits d’enregistrement. Toutefois, la charge définitive de cet impôt est, en principe, supportée par l’acheteur, sauf convention contraire qui mettrait ces droits d’enregistrement à la charge du vendeur.