Une affaire récemment jugée démontre que si des pressions ont été exercées envers le salarié pour qu'il accepte une rupture conventionnelle, celle-ci pourra être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Créée en 2008 par un accord interprofessionnel, lui-même validé par une loi, la rupture conventionnelle est un contrat par lequel l'employeur et le salarié conviennent, d'un commun accord, de rompre un contrat de travail à durée indéterminée. Ni licenciement ni démission, elle ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties (C. trav., art. L. 1237-11). Elle est encadrée par une procédure d'homologation garantissant la liberté du consentement, en particulier celui du salarié.

L'accord du salarié doit être donné en toute liberté

Cette notion de commun accord s'oppose-t-elle à ce qu'une rupture conventionnelle soit signée alors qu'un licenciement a été évoqué ? Question controversée que la Cour de cassation vient de trancher par un arrêt du 23 mai 2013 en considérant que l'existence d'un différend n'affecte pas la validité de la rupture conventionnelle, à condition, toutefois, que l'accord du salarié ait été donné en toute liberté.

Les pressions exercée, cause de la requalification

La cour d'appel lui donne raison sur les deux points, mais la Cour de cassation rectifie : oui, des pressions ont été exercées, ce qui suffit à requalifier la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais c'est l'unique raison pour laquelle il fallait donner gain de cause à la salariée. Il n'y avait pas lieu, en revanche, de retenir comme argument le climat de conflit entourant la rupture. Les cours d'appel qui étaient divisées sur le sujet savent maintenant à quoi s'en tenir.