La validation des acquis de l’expérience également appelée VAE, vous permettra d’obtenir un diplôme, un titre à finalité professionnelle ou un certificat de qualification, enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu par l’article L. 335-6 du code de l’éducation. (Article L.6411-1 du code du travail) Vous trouverez ci-après le lien qui vous permettra […]
Le comité social et économique (CSE) peut-il faire appel à un expert ? Vous vous demandez si le CSE – nouvelle instance représentative du personnel, est en droit de pouvoir faire appel à un expert pour auditer ? Bonne nouvelle car la réponse est affirmative ! Les représentants du personnel au comité social et économique […]
Cette nouvelle consultation est obligatoire. Elle porte sur les orientations stratégiques de l’entreprise c’est-à-dire sur les perspectives envisagées notamment financières, mais aussi et surtout sur leurs conséquences sur l’activité, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, l’emploi, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires, à des stages, etc. Dans […]
La grève ne suspend pas le mandat des représentants du personnel, c’est ce qu’a rappelé un récent arrêt de la Cour de cassation en date du 13 décembre 2017. Les heures de délégation peuvent donc être utilisées pendant un mouvement de grève. Ainsi, les heures de délégation prises pendant un mouvement de grève auquel le […]
Un nouveau décret a été publié le 17 décembre 2017 au Journal officiel de la République française : décret n° 2017-1702 du 15 décembre 2017 relatif à la procédure de précision des motifs de licenciement énoncés dans la lettre de ce dernier. Ce décret est applicable aux licenciements prononcés postérieurement à sa publication, soit […]
L’introduction d’une action en résiliation judiciaire ne peut pas motiver le licenciement d’un salarié. C’est ce que vient de confirmer une jurisprudence récente du 8 février 2017 (Cass. soc., 8 février 2017, n° 15-28.085). En l’espèce, un salarié a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail le 15 janvier […]
Les usages* et les engagements unilatéraux peuvent être dénoncés par l’employeur. La dénonciation des usages et celle des engagements unilatéraux sont soumises au même régime juridique. Autrement dit, les règles jurisprudentielles de dénonciation de l’un comme de l’autre sont identiques. En effet, en l’absence de règles légales de dénonciation de l’usage, la jurisprudence a précisé […]
Un arrêt de la Cour de cassation (Cass. Soc., 6 juillet 2016, n° 15-11.138), publié au bulletin, donne la réponse à cette question des mentions obligatoires du CDD dans la promesse d’embauche. En l’espèce, une salariée demandait la requalification de son contrat à durée déterminée (CDD) au motif que la promesse d’embauche, qui lui avait […]
Les comptes annuels du comité d’entreprise sont arrêtés, selon des modalités prévues par son règlement intérieur, par des membres élus du comité d’entreprise désignés par lui et au sein de ses membres élus (article L. 2325-49 du Code du travail). Ils doivent être approuvés par les membres élus du comité réunis en séance plénière dans […]
Depuis le 1er janvier 2015, il est imposé aux comités d’entreprise de tenir des comptes. L’étendue de cette obligation dépend du nombre de salariés, des ressources annuelles et du total comptable. 1°) Possibilité de tenir des comptes par un simple livre comptable et par une simple synthèse annuelle : ressources inférieures ou égales à 153 […]