Cass. soc., 23 mars 2016, n° 14-22.250 Il y a des dispositions dans le Code du travail qui encadrent le recours aux contrats de travail à durée déterminée (CDD). En cas de violation de ces conditions légales encadrant le recours au CDD, le salarié peut demander la requalification du ou des CDD en CDI. […]
Arrêt Cass. soc., 31 mars 2016, n° 14-19.711 Un salarié a été licencié le 3 mai 2012 pour refus de mise en œuvre de la « clause de mobilité » prévue par son contrat de travail. L’employeur avait imposé au salarié d’exécuter son préavis dans les conditions nouvellement prévues, c’est-à-dire dans le nouveau lieu […]
Lorsqu’un employeur envisage de licencier un salarié protégé, notamment du fait d’un mandat de représentant du personnel, ce licenciement doit être préalablement autorisé par l’inspection du travail. Cette mesure vise principalement à éviter qu’un salarié soit licencié du simple fait de son mandat de représentant du personnel, ce qui constituerait un licenciement discriminatoire. Par ailleurs, […]
Définition Pour rappel, le DUERP est un document qui doit obligatoirement être mis en place dans les entreprises et ce, quel que soit leur effectif. En effet, l’employeur est tenu à une obligation de protection de la santé et de la sécurité de ses salariés. À ce titre, il doit évaluer les risques professionnels présents […]
Qui dit réunion en Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT), dit ordre du jour à mettre en place. Aussi, bien qu’il semble aisé de le rédiger, il n’en reste pas moins que des règles sont à respecter. Ces règles font l’objet de notre newsletter ce mois-ci. Qu’est-ce qu’un ordre du jour ? […]
Cass. soc., 16 décembre 2015, n° 14-19.794 Le véhicule de fonction mis à la disposition d’un salarié peut être considéré comme un avantage en nature. Tel est le cas si l’employeur met à la disposition d’un salarié de façon permanente une voiture qu’il peut utiliser à titre professionnel comme à titre privé, c’est-à-dire en dehors […]