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Facilité de trésorerie des entreprises et information des banques

le 09-02-2010

Trésorerie : les banques ont un préavis de deux mois pour vous prévenir

Les établissements de crédit ont dorénavant l’obligation de notifier par écrit, avec un préavis de 60 jours, toute diminution ou interruption de facilités de trésorerie ou concours accordés aux entreprises pour une durée indéterminée.

Ces nouvelles dispositions ont pour objectif d’éviter que certaines entreprises ne se voient privées de trésorerie ou de financement de façon brutale (art. 1 de la loi concernant l’accès au crédit des PME).

Selon l’article 2, seule l’entreprise qui sollicite un prêt peut demander à l’établissement de crédit de lui en fournir les raisons, notamment les éléments de notation (informations qui ne peuvent être communiquées à un tiers).

Par ailleurs, le décalage entre la date de valeur d’une opération de paiement par chèque libellée en euros et la date retenue pour sa comptabilisation sur un compte de dépôts est limité à un jour ouvré (art. 17).

Loi n°2009-1255 du 19 octobre 2009, JO du 20 octobre 2009















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