Votre contentieux vous oppose vous particulier à un professionnel (artisan)

► Objet : mise en demeure

Monsieur

Je reviens vers vous à propos du contrat nous liant et portant sur la restauration par vos "soins" d'un véhicule de collection dont je suis propriétaire. Ce contrat vous obligeait à refaire l'ensemble de la sellerie, la capote, couvre capote et couvre tonneau. Nous nous sommes mis d'accord sur les autres points suivants : le délai strict qui vous était imparti (... semaine(s) à partir du jj/mm/aaaa) pour la réalisation de vos tâches clairement fixées et le devis d'un montant global de ...... Euros.

A ce jour, aucune de vos obligations contractuelles n'a été respectée :
- Votre travail n'est pas terminé et dans les rares cas où il l'est, c'est avec des malfaçons.
- Le délai est écoulé alors même qu'il vous a été précisé que le respect de ce délai était crucial, le véhicule devant participer à l'évènement automobile "......" du jj/mm/aaaa au jj/mm/aaaa (évènement que je prépare depuis ... ans).

Par conséquent, par la présente, je vous mets en demeure, dans un délai de huit (8) jours maximum à compter de la première présentation du présent courrier, de :
- me remettre, avec tous les soins exigés pour des pièces détachées de collection que vous avez toujours en votre possession, lesdites pièces détachées.
- me rembourser la somme de ...... Euros par chèque libellé à mon nom figurant en tête du présent courrier. Cette somme correspond au second acompte versé le jj/mm/aaaa d'un montant de ...... Euros et non justifié au regard des résultats de votre travail ainsi qu'à 50% du premier acompte également versé le jj/mm/aaaa.
- me verser la somme de ...... Euros par chèque libellé à mon nom figurant en tête du présent courrier correspondant à la perte de chance sérieuse de participer à l'évènement automobile "......". La cause de ce dommage réel dont je suis victime vous est entièrement imputable par votre non-respect du délai pour l'exécution vos obligations contractuelles.

A défaut d’exécution de votre part dans ce délai requis, je reprendrai mon entière liberté d’action afin de prendre toutes mesures utiles pour faire valoir mes droits et intérêts. Je vous rappelle que la présente mise en demeure est de nature à faire courir tous délais, intérêts et autres conséquences que la loi et les tribunaux attachent aux mises en demeure.

Dans cette attente, cordialement
Date, signature

► Visa :
Article 1134 Code civil
"Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. (...)
Elles doivent être exécutées de bonne foi".
Article 1139 Code civil
"Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acte équivalent, telle une lettre missive lorsqu'il ressort de ses termes une interpellation suffisante, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure".

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