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Actualité fiscale - Impôts sur le revenu

le 09-02-2010


Commentaires administratifs de l'aménagement du crédit d'impôt «intérêts d'emprunt habitation principale» pour les logements neufs

L'Administration commente les aménagements apportés par la loi de finances pour 2009 au crédit d'impôt accordé au titre des intérêts d'emprunt versés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale afin de prendre en compte la performance énergétique des logements neufs. Pour l'ensemble des logements neufs, l'application du crédit d'impôt est désormais subordonnée à la justification par le contribuable du respect des normes thermiques et de performance énergétique exigées par la législation en vigueur. La réglementation thermique actuellement en vigueur est la réglementation thermique 2005 (RT 2005). Les modalités de la justification doivent être définies par un décret qui n'est pas encore publié.

L'obligation de justification concerne les logements ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter de la date d'entrée en vigueur du décret et au plus tard à compter du 1er janvier 2010. Lorsque la demande de permis de construire est déposée avant cette date, le contribuable peut bénéficier du crédit d'impôt sans avoir à justifier que le logement répond aux conditions fixées par la réglementation thermique, même si l'achèvement du logement intervient après cette date.

Pour les logements neufs dont le contribuable justifie qu'ils présentent un niveau de performance énergétique globale supérieur à celui imposé par la législation en vigueur, la durée d'application du crédit d'impôt est étendue de 5 à 7 annuités de remboursement et son taux est porté uniformément à 40 % pendant toute cette période. Le bénéfice de cette majoration doit être demandé par le contribuable lors du dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus de l'année au titre de laquelle le bénéfice de crédit d'impôt est demandé pour la première fois.

En principe, seule l'acquisition ou la construction de logements neufs répondant aux conditions d'attribution du label « bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 » ouvre droit au bénéfice de la majoration. L'Administration admet toutefois, à certaines conditions, qu'elle puisse s'appliquer lorsque des travaux permettant au logement de remplir les conditions d'attribution de ce label sont réalisés dans les 12 mois de son acquisition ou de son achèvement.

La majoration peut se cumuler avec le bénéfice du prêt à taux zéro majoré et avec le crédit d'impôt développement durable. Elle s'applique :
- aux logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement à compter du 1er janvier 2009 ;
- aux logements que le contribuable fait construire et aux locaux non affectés à l'usage d'habitation transformés en logement ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier à compter du 1er janvier 2009.


Source : Instr. 3 nov. 2009 (BOI 5 B-28-09, 10 nov. 2009)


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